Banco de Crédito Industrial SA, hoy Banco Exterior de España SA contra Ayuntamiento de Valencia.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:100
• Date: 15 March 1994
• Celex Number: 61992CJ0387
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-387/92

Avis juridique important

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61992J0387

Arrêt de la Cour du 15 mars 1994. - Banco de Crédito Industrial SA, devenue Banco Exterior de España SA contre Ayuntamiento de Valencia. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana - Espagne. - Concurrence - Entreprises publiques - Exonération fiscale - Abus de position dominante - Aide d'Etat. - Affaire C-387/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00877

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Aides accordées par les États - Notion - Octroi par les autorités publiques d' une exonération fiscale à certaines entreprises - Inclusion

(Traité CEE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Distinction également applicable aux aides accordées aux entreprises relevant de l' article 90, paragraphe 2, du traité - Conséquence - Aide instituée en Espagne avant la date d' adhésion - Qualification d' aide existante

(Traité CEE, art. 90, § 2, 92 et 93)

Sommaire

1. Constitue une aide d' État au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d' État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

2. La distinction que l' article 93 du traité établit entre les aides existantes et les aides nouvelles est également valable pour les aides d' État accordées à des entreprises publiques chargées de la gestion de services d' intérêt économique général ou présentant le caractère d' un monopole fiscal, relevant de l' article 90, paragraphe 2. Il s' ensuit qu' une telle aide, lorsqu' elle a le caractère d' une aide existante, peut, tant que la Commission n' a pas constaté son incompatibilité avec le marché commun, continuer à être exécutée, qu' elle soit ou non susceptible d' échapper, en vertu de l' article 90, paragraphe 2, du traité, à l' interdiction de l' article 92.

Doit se voir appliquer le régime des aides existantes une aide instituée en Espagne par une loi antérieure à l' adhésion de cet État membre aux Communautés européennes.

Parties

Dans l' affaire C-387/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Banco de Crédito Industrial SA, devenue Banco Exterior de España SA,

et

Ayuntamiento de Valencia,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 86, 90 et 92 du traité CEE, ainsi que de certaines dispositions de l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d' Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, du 12 juin 1985 (JO L 302, p. 23),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et M. Diez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler (rapporteur), G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l' Ayuntamiento de Valencia, par Me Arturo Monfort, abogado del Colegio de Abogados de Valencia,

- pour le gouvernement espagnol, par MM. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Miguel Bravo-Ferrer Delgado, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement hellénique, par MM. Vassilios Kontolaimos, conseiller juridique adjoint du Conseil juridique de l' État, et Ioannis Chalkias, mandataire...