C. Baars contra Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorinchem.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:205
• Date: 13 April 2000
• Celex Number: 61998CJ0251
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-251/98

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 avril 2000. - C. Baars contre Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorinchem. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Liberté d'établissement - Patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans l'Etat membre d'imposition - Exonération de l'impôt sur la fortune - Patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans un autre Etat membre - Absence d'exonération. - Affaire C-251/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-02787

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Dispositions du traité - Champ d'application - Détention par un ressortissant d'un État membre d'une participation lui conférant une influence certaine sur la gestion d'une société établie dans un autre État membre - Inclusion

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Législation fiscale - Bénéfice d'une exonération de l'impôt sur la fortune au titre du patrimoine investi en actions réservé aux participations détenues dans des sociétés établies dans l'État membre d'imposition - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

Sommaire

1 Il ressort de l'article 52, second alinéa, du traité que la liberté d'établissement comporte la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés, dans un État membre par un ressortissant d'un autre État membre. Exerce ainsi son droit d'établissement le ressortissant d'un État membre qui détient dans le capital d'une société établie dans un autre État membre une participation lui conférant une influence certaine sur les décisions de la société et lui permettant d'en déterminer les activités.

(voir point 22)

2 L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à une législation fiscale d'un État membre qui, dans l'hypothèse où une participation dans le capital d'une société confère au détenteur d'actions une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités,

- accorde aux ressortissants des États membres qui résident sur son territoire une exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune au titre du patrimoine investi en actions dans la société,

- mais soumet cette exonération à la condition que la participation soit détenue dans une société établie dans l'État membre concerné, la refusant ainsi aux détenteurs d'actions de sociétés établies dans d'autres États membres.

En effet, une telle législation consacre une différence de traitement entre les contribuables en se fondant sur le critère du siège des sociétés dont ces contribuables sont actionnaires et ne saurait être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal.

(voir points 30, 37-38, 41 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-251/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Gerechtshof te 's-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

C. Baars

et

Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorinchem,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) et des articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet (rapporteur), juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. Fierstra, conseiller juridique faisant fonction de chef du département de droit européen du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme H. Michard et M. P. van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. Fierstra et Mme J. van Bakel, conseiller juridique adjoint au département de droit européen du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assistés de M. S. Verheij, fonctionnaire au ministère des Finances, ainsi que de la Commission, représentée par M. P. van Nuffel, à l'audience du 24 juin 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 octobre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 8 juillet 1998, parvenue à la Cour le 10 juillet suivant, le Gerechtshof te 's-Gravenhage a posé à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 6 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 43 CE) et des articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Baars, ressortissant néerlandais, à l'administration fiscale néerlandaise à propos du refus de cette dernière de lui accorder le bénéfice d'un abattement fiscal en matière d'impôt sur la fortune.

Le cadre juridique national

3 Aux Pays-Bas, l'impôt sur la fortune a été institué par la Wet op de vermogensbelasting 1964 (loi du 16 décembre 1964 relative à l'impôt sur la fortune, Stbl. 1964, p. 520, ci-après la «loi relative à l'impôt sur la fortune»). Il s'agit d'un impôt annuel direct sur le patrimoine, dont le taux est de huit pour mille du patrimoine global.

4 Selon l'article 1er de la loi relative à l'impôt sur la fortune, sont soumises audit impôt toutes les personnes physiques résidant aux Pays-Bas (les contribuables nationaux) ainsi que toutes les personnes physiques qui, bien que ne résidant pas aux Pays-Bas, disposent d'un patrimoine dans cet État (les contribuables étrangers). Les contribuables nationaux sont en principe redevables de cet impôt sur l'ensemble de leur patrimoine, où qu'il se trouve. Les contribuables...