Criminal proceedings against Donatella Calfa.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 19 January 1999
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0348

Arrêt de la Cour du 19 janvier 1999. - Procédure pénale contre Donatella Calfa. - Demande de décision préjudicielle: Areios Pagos - Grèce. - Ordre public - Touriste ressortissant d'un autre Etat membre - Condamnation pour usage de stupéfiants - Interdiction de séjour à vie. - Affaire C-348/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00011

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Libre prestation des services - Dérogations - Raisons d'ordre public - Condamnation pénale pour usage de stupéfiants - Interdiction automatique de séjour à vie prononcée à l'égard des ressortissants communautaires - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, 52, 56 et 59; directive du Conseil 64/221, art. 3)

Sommaire

Les articles 48, 52 et 59 du traité et l'article 3 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique s'opposent à une réglementation nationale qui, hormis quelques exceptions, en particulier d'ordre familial, impose au juge national d'ordonner l'expulsion à vie du territoire des ressortissants des autres États membres reconnus coupables des délits d'acquisition et de détention de stupéfiants pour leur seul usage personnel.

Une telle sanction constitue une entrave aux libertés fondamentales énoncées auxdits articles du traité. Or, si un État membre peut considérer que l'usage de stupéfiants constitue un danger pour la société de nature à justifier des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants, afin de préserver l'ordre public, une mesure d'expulsion justifiée par l'exception d'ordre public prévue notamment à l'article 56 du traité ne pourrait être prise à l'encontre d'un ressortissant communautaire que si, outre le fait qu'il a commis une infraction à la loi sur les stupéfiants, son comportement personnel créait une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Tel n'est pas le cas lorsqu'une expulsion à vie du territoire national est prononcée de manière automatique à la suite d'une condamnation pénale, sans tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public.

Parties

Dans l'affaire C-348/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Areios Pagos (Grèce) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Donatella Calfa,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 7, 8, paragraphes 1 et 2, 8 A, paragraphe 1, 48, 52 et 59 du traité CE ainsi que de toute directive communautaire relative à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de chambre, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Calfa, par Me Dimosthenis Skandalis, avocat au barreau d'Athènes,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Claude Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. Adriaan Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Stephanie Ridley, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de MM. Stephen Richards et Mark Shaw, barristers,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Maria Patakia, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement hellénique, représenté par Mmes Ioanna Galani-Maragkoudaki, conseiller juridique spécial adjoint au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Stamatina Vodina, collaborateur scientifique spécialisé au même service, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par M. Claude Chavance, du gouvernement néerlandais, représenté par M. Marc Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Philip Sales, barrister, et de la Commission, représentée par Mme Maria Patakia, à l'audience du 13 janvier 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 février 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 27 septembre 1996, parvenu à la Cour le 21 octobre suivant, l'Areios Pagos a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE...