Jessica Safir v Skattemyndigheten i Dalarnas Län, formerly Skattemyndigheten i Kopparbergs Län.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 28 April 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0118

Arrêt de la Cour du 28 avril 1998. - Jessica Safir contre Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Kopparbergs län. - Demande de décision préjudicielle: Länsrätten i Dalarnas län - Suède. - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Fiscalité de l'épargne constituée sous forme d'assurance vie - Législation d'un Etat membre instaurant des régimes d'imposition distincts selon le lieu d'établissement de l'entreprise prestataire de services. - Affaire C-118/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-01897

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre prestation des services - Restrictions - Fiscalité de l'épargne constituée sous forme d'assurance vie - Législation nationale prévoyant des régimes d'imposition différents selon le lieu d'établissement des compagnies d'assurances - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59)

Sommaire

Bien que la matière des impôts directs ne relève pas, en tant que telle, du domaine de la compétence de la Communauté, il n'en reste pas moins que les États membres doivent exercer leurs compétences retenues dans le respect du droit communautaire.

S'agissant de la libre prestation des services, l'article 59 du traité s'oppose à l'application d'une législation d'un État membre qui prévoit un régime fiscal différent pour les assurances vie en capital selon qu'elles sont souscrites auprès de compagnies établies ou non dans cet État membre, dès lors qu'une telle législation comporte un ensemble d'éléments susceptibles de dissuader les preneurs d'assurances de souscrire des assurances vie en capital auprès de compagnies établies dans d'autres États membres ainsi que de dissuader ces compagnies d'assurances d'offrir leurs services sur le marché dudit État membre.

Parties

Dans l'affaire C-118/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i Kopparbergs län (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Jessica Safir

et

Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Kopparbergs län,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6, 59, 60, 73 B et 73 D du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Melle Safir, par MM. J.-M. Bexhed et G. Lundsten, avocats à Stockholm,

- pour le gouvernement suédois, par Mme L. Nordling, rättschef au secrétariat juridique (UE), au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement danois, par M. P. Biering, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. C. Vajda, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. A. Caeiro, conseiller juridique, et K. Simonsson, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Melle Safir, représentée par MM. J.-M. Bexhed et G. Lundsten, du gouvernement suédois, représenté par Mme L. Nordling, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. C. Vajda, et de la Commission, représentée par M. K. Simonsson et Mme H. Michard, membre du service juridique, à l'audience du 10 juin 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 22 mars 1996, parvenue à la Cour le 12 avril suivant, Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i Kopparbergs län a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 6, 59, 60, 73 B et 73 D du même traité.

2 Cette question a été posée dans le cadre d'un litige opposant Melle Safir, domiciliée en Suède, à Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Kopparbergs län (administration fiscale du département de Kopparberg, ci-après «Skattemyndigheten»), au sujet du paiement de l'impôt sur les primes d'assurance vie en capital qu'elle a versées en 1995 à Skandia Life Assurance Company Ltd (ci-après «Skandia Life»), compagnie d'assurances britannique opérant sur le marché suédois et filiale à 100 % de la compagnie d'assurances suédoise Skandia.

La législation suédoise

3 La taxation de l'épargne sous forme d'assurance vie en capital (assurances K) souscrite auprès de compagnies établies en Suède frappe tant les compagnies que les preneurs...