Pirkko Niemi.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:480
• Docket Number: C-351/00
• Celex Number: 62000CJ0351
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 September 2002

Avis juridique important

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62000J0351

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2002. - Pirkko Niemi. - Demande de décision préjudicielle: Vakuutusoikeus - Finlande. - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Notion de "rémunération" - Régime de retraite des fonctionnaires. - Affaire C-351/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-07007

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Politique sociale Travailleurs masculins et travailleurs féminins Égalité de rémunération Rémunération Notion Régime des pensions de retraite des fonctionnaires versées à ceux-ci en raison de la relation de travail Inclusion

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

2. Politique sociale Travailleurs masculins et travailleurs féminins Égalité de rémunération Article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) Application en Finlande Limitation dans le temps Prise en compte des seules périodes de travail postérieures au 1er janvier 1994

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); accord EEE, art. 6 et 69)

Sommaire

1. Une pension versée en vertu d'un régime tel que celui établi par la valtion eläkelaki (loi sur les pensions du personnel de l'État), en vigueur en Finlande, entre dans le champ d'application de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

En effet, dès lors qu'elle n'intéresse qu'une catégorie particulière de travailleurs, qu'elle est directement fonction du temps de service accompli et que son montant est calculé sur la base du dernier traitement du fonctionnaire, une pension versée en vertu de ce régime satisfait aux trois critères caractérisant la relation d'emploi que, dans les arrêts du 28 septembre 1994, Beune, C-7/93, et du 29 novembre 2001, Griesmar, C-366/99, la Cour a considérée comme déterminante aux fins de la qualification, au regard de l'article 119 du traité, des prestations servies au titre d'un régime de pension des fonctionnaires.

( voir points 47, 52 et disp. )

2. En vertu de l'article 69 de l'accord sur l'Espace économique européen, le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail énoncé à l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) s'applique à la république de Finlande depuis le 1er janvier 1994. En vertu de l'article 6 de cet accord, ledit article 69 doit, pour ce qui concerne son applicabilité dans le temps à un régime de pensions tel que celui établi par la valtion eläkelaki (loi sur les pensions du personnel de l'État), en vigueur en Finlande, être interprété à la lumière de l'arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88.

Il en résulte que, s'agissant de la république de Finlande, le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes ne saurait être invoqué pour des prestations de pension afférentes à des périodes de travail antérieures au 1er janvier 1994.

( voir points 54-55 )

Parties

Dans l'affaire C-351/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le vakuutusoikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par

Pirkko Niemi,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, M. Wathelet et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Niemi, par Me S. Salovaara, asianajaja,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. A. Aresu et M. Huttunen, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Niemi, représentée par Me S. Salovaara, du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, et de la Commission, représentée par M. M. Huttunen et Mme H. Michard, en qualité d'agent, à l'audience du 13 décembre 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 18 janvier 2000, parvenu à la Cour le 21 septembre suivant, le vakuutusoikeus (tribunal des assurances sociales) a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Mme Niemi au Valtiokonttori (organisme de gestion du régime des pensions de l'État) au sujet de la légalité d'une décision préalable contraignante de ce dernier relative à l'âge à compter duquel elle pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L'article 119, premier et deuxième alinéas, du traité dispose:

«Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.»

4 Depuis le 1er mai 1999, date de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'article 141 CE prévoit:

«1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

[...]»

5 L'article 141, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, CE est donc, en substance identique à l'article 119, premier et deuxième alinéas, du traité.

6 Le protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «protocole Barber»), annexé au traité CE par le traité sur l'Union européenne, dispose:

«Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.»

7 La directive 79/7 s'applique, conformément à son article 3, paragraphe 1, sous a), aux régimes légaux qui assurent une protection contre, notamment, le risque de vieillesse.

8 L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 prévoit:

«Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:

- le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes,

- l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

- le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.»

9 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7:

«La présente...