Eventech Ltd v The Parking Adjudicator.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:9
• Docket Number: C-518/13
• Celex Number: 62013CJ0518
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 January 2015

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

14 janvier 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus — Notion d’‘aide d’État’ — Ressources d’État — Avantage économique — Avantage sélectif — Incidence sur les échanges entre les États membres»

Dans l’affaire C‑518/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 24 septembre 2013, parvenue à la Cour le 26 septembre 2013, dans la procédure

The Queen, à la demande de:

Eventech Ltd,

contre

Parking Adjudicator,

en présence de:

London Borough of Camden,

Transport for London,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur) et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2014,

considérant les observations présentées:

— pour Eventech Ltd, par Mme K. Bacon, barrister, mandatée par M. J. Maitland-Walker, solicitor,

— pour Transport for London, par Mme C. Moore, en qualité d’agent, assistée de M. M. Chamberlain, QC, et de Mme S. Love, barrister,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. L. Flynn et P.‑J. Loewenthal, en qualité d’agents,

— pour l’Autorité de surveillance AELE, par M. X. Lewis ainsi que par Mmes C. Perrin et A. Steinarsdóttir, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 septembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Eventech Ltd (ci-après «Eventech») au Parking Adjudicator au sujet de la légalité d’une politique mise en œuvre par Transport for London (ci-après «TfL») ainsi que par la majorité des London Boroughs (arrondissements de Londres) et consistant à autoriser les taxis londoniens à circuler sur la plupart des couloirs de bus de cette ville aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s’appliquent, tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur (ci-après les «VTC») d’y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers ayant préalablement réservé une telle voiture (ci-après la «politique relative aux couloirs de bus»).

Le cadre juridique

Les taxis londoniens et les VTC

3 À Londres, les transports payants en voiture sont assurés par les taxis londoniens et par les VTC. Ces services font l’objet d’une autorisation d’exploitation délivrée par le London Taxi and Private Hire, qui fait partie de TfL. Ces autorisations sont accordées en vertu de dispositions légales distinctes et soumises à des conditions différentes selon qu’il s’agit de taxis londoniens ou de VTC.

4 L’autorisation d’exploitation des taxis londoniens est délivrée conformément aux dispositions du décret d’application de 1934 sur les taxis londoniens (London Cab Order 1934). Ce décret a été pris sur le fondement du pouvoir conféré par l’article 6 de la loi de 1869 relative au transport public urbain (Metropolitan Carriage Act 1869), disposant à son article 8, paragraphe 2, qu’un taxi ne peut «offrir ses services» à Londres que lorsque le chauffeur est titulaire d’une autorisation d’exploitation délivrée par TfL en vertu de l’article 8 de cette même loi.

5 Il en résulte que seul un taxi titulaire d’une autorisation d’exploitation délivrée conformément audit décret est autorisé à «offrir ses services» («ply for hire») à Londres, notion qui est définie comme étant le fait de solliciter ou d’attendre des passagers n’ayant pas conclu de location ou de réservation préalable. Selon la juridiction de renvoi, il ressort d’une enquête réalisée en 2009 que 8 % des trajets effectués par les taxis londoniens font l’objet d’une réservation préalable, 52 % résultent du fait que le passager a hélé son taxi dans la rue et la majorité des autres trajets interviennent dans le cadre d’une prise en charge du passager à une station de taxi. Toutefois, Eventech conteste ces chiffres et soutient que 60 % environ des taxis londoniens utilisent aujourd’hui une application, dénommée «Hailo», qui permet aux usagers de réserver un taxi à partir de leur téléphone portable.

6 L’autorisation d’exploitation des VTC est délivrée conformément aux dispositions de la loi de 1998 relative aux VTC [Private Hire Vehicles (London) Act 1998]. Les VTC n’ont pas le droit «d’offrir leurs services» à Londres et ne peuvent donc prendre en charge que les personnes ayant préalablement loué leurs services. En ce qui concerne les personnes ayant conclu une location préalable, il n’est pas contesté que les VTC sont en concurrence avec les taxis londoniens.

7 Par ailleurs, il ressort du dossier que, depuis les lois de 1831 et de 1853 relatives aux fiacres londoniens (London Hackney Carriage Acts 1831 and 1853), les taxis londoniens sont soumis à «l’obligation de prise en charge» qui impose aux taxis ayant accepté de prendre en charge un passager à une station de taxi ou dans la rue de conduire celui-ci jusqu’à son lieu de destination, dans les limites d’une certaine distance ou d’une certaine durée de trajet. Une telle obligation ne s’impose pas à l’égard des VTC.

8 Les taxis londoniens sont immédiatement reconnaissables à leur forme, à leur taille et à leur panneau lumineux indiquant «Taxi», étant donné qu’ils doivent répondre à des conditions d’aptitude qui prévoient un certain nombre de critères auxquels seules deux marques de véhicules satisfont à l’heure actuelle. Les VTC peuvent, en revanche, avoir n’importe quelle couleur et forme, de sorte qu’il existe actuellement environ 700 marques et modèles différents de VTC disposant d’une autorisation d’exploitation.

9 Les prix des taxis londoniens sont strictement réglementés et ne peuvent être facturés que s’ils sont calculés au moyen d’un taximètre. Les conducteurs de VTC, quant à eux, fixent leurs prix librement et leurs véhicules ne sont pas équipés d’un compteur, le prix de la course étant indiqué au moment de la réservation, et ce indépendamment de la durée du trajet, alors que les prix des taxis londoniens varient en fonction de cette durée.

10 Les taxis londoniens doivent pouvoir accueillir des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il n’existe pas d’obligation d’accessibilité à l’égard des VTC.

11 Avant d’obtenir une autorisation d’exploitation, les chauffeurs de taxis londoniens doivent passer un examen intitulé «Connaissance de Londres» («Knowledge of London») qui nécessite deux à quatre ans de préparation. Avant d’obtenir une autorisation d’exploitation, les conducteurs de VTC doivent passer un test topographique, qui dure généralement une journée. Les chauffeurs de taxis londoniens doivent également passer le «test de conduite avancée de l’Agence des normes de conduite» («Driving Standards Agency Advanced Driving Assessment»), alors qu’aucune condition de ce type n’existe pour les conducteurs de VTC.

Les pouvoirs de police de la circulation et la politique relative aux couloirs de bus

12 L’article 121A de la loi de 1984 relative à la réglementation de la circulation routière (Road Traffic Regulation Act 1984, ci-après la «loi de 1984») désigne l’autorité compétente en matière de circulation sur toutes les voies publiques en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. Le paragraphe 1A de cet article désigne TfL comme l’autorité compétente pour certaines routes du Grand Londres, dénommées «routes relevant de la Greater London Authority», qui est l’autorité compétente pour le Grand Londres (ci-après la «GLA»). Ces routes, qui sont soumises à la GLA, s’étendent sur 580 kilomètres et sont, en général, les routes les plus importantes du Grand Londres. En vertu de cet article 121A, paragraphe 2, les autorités compétentes en matière de circulation pour la quasi-totalité des autres routes à Londres et dans le Grand Londres sont les Boroughs (arrondissements) de cette ville.

13 Le pouvoir d’une autorité compétente en matière de circulation sur une route particulière de limiter l’usage de celle-ci, ou d’une partie de cette route, à certains types de véhicules résulte de l’article 6 de la loi de 1984, qui dispose dans sa version applicable au litige au principal: «1. L’autorité compétente en matière de circulation pour une route du Grand Londres peut prendre un arrêté conformément au présent article pour contrôler ou réglementer la circulation routière et d’autres types de circulation (y compris celle des piétons). Cet arrêté peut notamment être fait a) à l’une des fins ou relativement à l’une des questions mentionnées à l’annexe 1 de la présente loi, et b) à toutes autres fins mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a) à g), de la présente loi. 2. Concernant une route pour laquelle l’autorité compétente en matière de circulation est le Secretary of State [ministre], le pouvoir de prendre un arrêté au sens du présent article peut également être exercé, avec son accord, par l’autorité locale compétente en matière de circulation. 3...