SA Buitoni v Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:43
• Docket Number: 122/78
• Celex Number: 61978CJ0122
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 February 1979

Arrêt de la Cour du 20 février 1979. - SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Libération de caution. - Affaire 122/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 00677
édition spéciale grecque page 00341
édition spéciale portugaise page 00345
édition spéciale suédoise page 00385
édition spéciale finnoise page 00413
édition spéciale espagnole page 00373

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER - REALISATION - PRODUCTION DES PREUVES - DELAI - NON-RESPECT - SANCTION - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 499/76 , ARTICLE 3 - NON-VALIDITE

Sommaire

LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DOIT ETRE QUALIFIEE DE TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT AU BUT D ' UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION . EN PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION POUR LE NON-RESPECT DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DES PREUVES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , LA DISPOSITION PRECITEE FRAPPE D ' UNE SANCTION FORFAITAIRE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE , PENALISEE PAR UNE SANCTION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL , DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR . SI , COMPTE TENU DES INCONVENIENTS PROVOQUES PAR LA PRODUCTION TARDIVE DES PREUVES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INTRODUIRE UN DELAI A CET EGARD , ELLE N ' AURAIT DU EN FRAPPER LE NON-RESPECT QUE PAR UNE SANCTION SENSIBLEMENT MOINS LOURDE POUR LES ADMINISTRES QUE CELLE PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION ET MIEUX ADAPTEE AUX EFFETS PRATIQUES D ' UNE TELLE OMISSION . EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 N ' EST PAS VALIDE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 122/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

SA BUITONI

ET

FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499 /76 DE LA COMMISSION , DU 5 MARS 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO NO L 59 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1978 , LE TRIBUNAL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 DU 17 JANVIER 1975 ( JO NO L 25 , P . 10 ) PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES...