Mark Kerckhaert and Bernadette Morres v Belgische Staat.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:713
• Docket Number: C-513/04
• Celex Number: 62004CJ0513
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 November 2006

Affaire C-513/04

Mark Kerckhaert et Bernadette Morres

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Rechtbank van eerste aanleg te Gent)

«Impôt sur le revenu — Dividendes — Charge fiscale sur les dividendes des parts dans les sociétés établies dans un autre État membre — Absence d'imputation dans l'État de résidence de l'impôt sur le revenu prélevé à la source dans un autre État membre»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 6 avril 2006

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2006

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des capitaux — Restrictions

(Traité CE, art. 73 B, § 1 (devenu art. 56, § 1, CE))

L'article 73 B, paragraphe 1, du traité (devenu article 56, paragraphe 1, CE) ne s'oppose pas à une législation d'un État membre qui, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, soumet au même taux uniforme d'imposition les dividendes d'actions de sociétés établies sur le territoire dudit État et les dividendes d'actions de sociétés établies dans un autre État membre, sans prévoir de possibilité d'imputation de l'impôt prélevé par voie de retenue à la source dans cet autre État membre.

En effet, les conséquences défavorables que pourrait entraîner l'application d'un tel système d'imposition des revenus découlent de l'exercice parallèle par deux États membres de leur compétence fiscale. Or, le droit communautaire, dans son état actuel et dans une telle situation, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre États membres s'agissant de l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté. Il appartient, par conséquent, aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les situations de double imposition, en utilisant, notamment, dans le cadre des conventions préventives de la double imposition, les critères de répartition suivis dans la pratique fiscale internationale.

(cf. points 20-24 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

14 novembre 2006 (*)

«Impôt sur le revenu – Dividendes – Charge fiscale sur les dividendes des parts dans les sociétés établies dans un autre État membre – Absence d’imputation dans l’État de résidence de l’impôt sur le revenu prélevé à la source dans un autre État membre»

Dans l’affaire C-513/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Gent (Belgique), par décision du 1^er décembre 2004, parvenue à la Cour le 15 décembre 2004, dans la procédure

Mark Kerckhaert,

Bernadette Morres

contre

Belgische Staat,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président , MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et E. Juhász, présidents de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis, A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 janvier 2006,

considérant les observations présentées:

– pour M. Kerckhaert et M^me Morres, par M^es L. De Broe et P. Wytinck, advocaten,

– pour le gouvernement belge, par M^me E. Dominkovits et M. M. Wimmer, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et U. Forsthoff, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me H. G. Sevenster, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me C. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M^me S. Moore, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et W. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 avril 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, paragraphe 1, CE).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Kerckhaert et M^me Morres (ci-après les «époux Kerckhaert-Morres») à la Gewestelijke Directie Antwerpen I (ci-après l’«administration fiscale belge») à propos du refus de cette dernière de leur accorder l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt...