Hydrotherm Gerätebau GmbH v Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:271
• Date: 12 July 1984
• Celex Number: 61983CJ0170
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 170/83

Avis juridique important

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61983J0170

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 1984. - Hydrotherm Gerätebau GmbH contre Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Règlement nº 67/67 - Exonération par catégories d'accords d'exclusivité. - Affaire 170/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02999

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ENTREPRISE - NOTION - UNITE ECONOMIQUE - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES PARTICIPANT , COMME UNE SEULE PARTIE , A L ' ACCORD - REGLEMENT N 67/67 - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE - ACCORD S ' ETENDANT EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE - REGLEMENT N 67/67 - APPLICABILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE - RESTRICTIONS TENANT A L ' EXERCICE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - BENEFICE DE L ' EXEMPTION - EXCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 , ART . 3 , LETTRE B ), POINT 1 )

Sommaire

1 . LA NOTION D ' ENTREPRISE , PLACEE DANS UN CONTEXTE DE DROIT DE LA CONCURRENCE , DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT UNE UNITE ECONOMIQUE DU POINT DE VUE DE L ' OBJET DE L ' ACCORD EN CAUSE MEME SI , DU POINT DE VUE JURIDIQUE , CETTE UNITE ECONOMIQUE EST CONSTITUEE DE PLUSIEURS PERSONNES , PHYSIQUES OU MORALES . LE REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE LORSQUE PARTICIPENT A L ' ACCORD , EN TANT QUE PARTIE CONTRACTANTE , PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT AUTONOMES , SI CES ENTREPRISES CONSTITUENT , AU REGARD DE L ' ACCORD , UNE UNITE ECONOMIQUE . DANS CE CAS , EN EFFET , IL N ' EXISTE AUCUNE VIRTUALITE DE CONCUR RENCE ENTRE LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT SIMULTANEMENT , COMME UNE SEULE PARTIE , A L ' ACCORD EN QUESTION .

2 . LE REGLEMENT N 67/67 PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES S ' ETENDENT NON SEULEMENT A UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , MAIS EGALEMENT A DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ARTICLE 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ACCORD N ' EST EXCLU DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES QUE S ' IL RESULTE , SOIT DES TERMES MEMES DE L ' ACCORD , SOIT DU COMPORTEMENT DES PARTIES , QUE CELLES-CI VISENT A UTILISER OU UTILISENT EFFECTIVEMENT UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DE MANIERE A EMPECHER OU ENTRAVER , A L ' AIDE DE CE DROIT , DES IMPORTATIONS PARALLELES SUR LE TERRITOIRE COUVERT PAR L ' EXCLUSIVITE . LE FAIT QU ' UN ACCORD NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DESTINEE A ECARTER UN USAGE ABUSIF D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' EST PAS EN SOI UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER CET ACCORD DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 67/67 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 170/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HYDROTHERM GERATEBAU GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A DIEBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

ET

FIRMA COMPACT DEL DOTT . ING . MARIO ANDREOLI & C . SAS , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AYANT SON SIEGE A SAVIGNO/BOLOGNE ( ITALIE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 3 AOUT SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), ET 3 , LETTRE B ), POINT 1 , DU REGLEMENT N 67/67 DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO P . 849 ).

2 IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE L ' INGENIEUR ANDREOLI , DE BOLOGNE , COMMANDITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE COMPACT , EST CONSTRUCTEUR DE RADIATEURS EN METAL LEGER PORTANT LA MARQUE ' GHIBLI ' . COMPACT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE HYDROTHERM , ELLE-MEME FILIALE D ' UNE SOCIETE AMERICAINE , DEUX ACCORDS SUCCESSIFS CONFERANT A HYDROTHERM LA VENTE EXCLUSIVE DU RADIATEUR EN QUESTION . EN VERTU DU PREMIER ACCORD , HYDROTHERM AVAIT RECU LE DROIT DE FAIRE ENREGISTRER , EN SON NOM PROPRE , LA MARQUE ' GHIBLI ' , CE QU ' ELLE A FAIT POUR DIVERS ETATS , Y COMPRIS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3 LE DEUXIEME ACCORD , CONCLU A LA SUITE DE DIFFICULTES INTERVENUES DANS L ' EXECUTION DU PREMIER , CONFERE A HYDROTHERM L ' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES RADIATEURS ' GHIBLI ' POUR L ' EUROPE OCCIDENTALE , A L ' EXCLUSION DE L ' ITALIE , DE LA GRECE ET DE LA TURQUIE ; POUR UN RADIATEUR DE TYPE SPECIAL , LE TERRITOIRE DE L ' EXCLUSIVITE EST DEFINI COMME ETANT L ' EUROPE OCCIDENTALE , SANS LA FRANCE , LES ETATS DU BENELUX ET L ' AUTRICHE . DANS LE CADRE DE CET ACCORD , HYDROTHERM S ' EST ENGAGEE A NE PAS ' REPRESENTER...