Pigs and Bacon Commission v Mc Carren and Company Limited.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:164
• Date: 26 June 1979
• Celex Number: 61978CJ0177
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 177/78

Avis juridique important

|

61978J0177

Arrêt de la Cour du 26 juin 1979. - Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. - Affaire 177/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 02161
édition spéciale grecque page 00067
édition spéciale suédoise page 00463
édition spéciale finnoise page 00497
édition spéciale espagnole page 01083

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - APPLICABILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 A 94 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , ART . 21 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 40 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPES - LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ETATS MEMBRES - INTERVENTIONS UNILATERALES - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - ETATS MEMBRES - OCTROI D ' AVANTAGES PARTICULIERS AUX PRODUCTEURS NATIONAUX - SUBSIDE A L ' EXPORTATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , ART . 15 , PARAGRAPHE 2 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPES - MARCHE OUVERT - REGLEMENTATION EXHAUSTIVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION - INTERDICTION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

7 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - INEXIGIBILITE

8 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIMAUTE SUR LES REGLES GENERALES DU TRAITE - REGIME DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 ET 38 , PARAGRAPHE 2 )

9 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT AU REMBOURSEMENT - MODALITES D ' EXERCICE - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC QUE , SI LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE , CONCERNANT LES AIDES , SONT INTEGRALEMENT APPLICABLES AU SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE , CETTE APPLICATION RESTE CEPENDANT SUBORDONNEE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT . LE RECOURS , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94 NE SAURAIT AVOIR PRIORITE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE CE SECTEUR DE MARCHE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

3 . LE REGIME DE MARCHE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 2759/75 , DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , VISE A ASSURER LA LIBERTE DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ELIMINATION TANT DES OBSTACLES AUX ECHANGES QUE DE TOUTES DISTORSIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , ET EXCLUT DES LORS TOUTES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT MEME .

4 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2759/75 EMPECHE LES ETATS MEMBRES DE CONFERER UN AVANTAGE PARTICULIER A LEURS PRODUCTEURS EN LEUR ASSURANT UN SUBSIDE A L ' EXPORTATION EN SUS DE LA RESTITUTION A RECEVOIR EVENTUELLEMENT EN VERTU DU REGLEMENT , AU RISQUE DE FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MARCHES EXTERIEURS .

5 . L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , A L ' INSTAR DES AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , EST FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION .

6 . LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 DOIT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE UN SYSTEME NATIONAL AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION , INVESTI PAR LA LOI DU POUVOIR DE PRELEVER UNE TAXE SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UNE MARCHANDISE RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ,

A ) D ' ASSURER , GRACE A LA RECETTE PROVENANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE , LE VERSEMENT DE SUBSIDES A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE COMMUN OU EXPORTES VERS DES PAYS TIERS ;

B ) D ' INFLIGER UN DESAVANTAGE FINANCIER A TOUT PRODUCTEUR , ASTREINT A VERSER LA TAXE SUR LA PRODUCTION , EN RAISON DU FAIT QU ' IL REALISE DIRECTEMENT SES VENTES SANS SE PREVALOIR DE L ' INTERMEDIAIRE OU DES SERVICES DE L ' ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION .

7 . LA TAXE EXIGEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION N ' EST PAS DUE PAR LES PRODUCTEURS DANS LA MESURE OU ELLE EST AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

8 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , QUI DONNE PRIORITE AUX REGLES DE L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES PAR RAPPORT AUX REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN GENERAL , DANS LESQUELLES L ' ARTICLE 37 DU TRAITE SE TROUVE INSERE , QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE SAURAIENT ETRE MISES EN ECHEC PAR LA QUALIFICATION DE ' MONOPOLE NATIONAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , ATTACHEE A UN ORGANISME INVESTI DE CERTAINES PREROGATIVES LEGALES DANS LE DOMAINE AGRICOLE .

9 . EN PRINCIPE , TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE ASTREINT , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AU VERSEMENT D ' UNE TAXE A LE DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LA TAXE AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , SELON SON DROIT NATIONAL , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE VERSEE PEUT ETRE RECUPEREE ET , LE CAS ECHEANT , SI UNE TELLE CREANCE EST COMPENSEE PAR LES SOMMES VERSEES A L ' OPERATEUR AU TITRE D ' UN SUBSIDE EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 177/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PIGS AND BACON COMMISSION

ET

MCCARREN AND COMPANY LIMITED , ENTREPRISE DE COMMERCE DE VIANDE PORCINE ET DE SALAISON DU BACON , AYANT SON SIEGE A CAVAN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , AU REGARD D ' UNE TAXE PERCUE SUR LES PORCS ABATTUS DESTINES A LA FABRICATION DE BACON ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 , RECU A LA COUR LE 21 AOUT SUIVANT , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 EN MATIERE D ' AIDES D ' ETAT , DE L ' ARTICLE 16 RELATIF A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DE L ' ARTICLE 34 RELATIF A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE EN CONNEXION AVEC L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN MATIERE DE MONOPOLES PUBLICS , DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO N L 282 , P . 1 ) , AINSI QUE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE . CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA PIGS AND BACON COMMISSION ( PBC ) , ORGANISME PUBLIC EXERCANT CERTAINES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA REGULATION DU MARCHE DE LA VIANDE PORCINE ET , PLUS SPECIALEMENT , DE LA COMMERCIALISATION DU BACON , D ' UNE PART , ET UN EXPORTATEUR DE BACON , LA MCCARREN CY LTD . , D ' AUTRE PART , AU SUJET DE LA PERCEPTION , PAR LA PBC , D ' UNE TAXE DESTINEE A SUBVENTIONNER LA COMMERCIALISATION EN DEHORS DE L ' IRLANDE , ET NOTAMMENT AU ROYAUME-UNI DE BACON DE HAUTE QUALITE .

2 IL RESULTE DU...