Diego Calì & Figli Srl contra Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:160
• Docket Number: C-343/95
• Celex Number: 61995CJ0343
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 March 1997

Avis juridique important

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61995J0343

Arrêt de la Cour du 18 mars 1997. - Diego Calì & Figli Srl contre Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG). - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. - Entreprise portuaire - Prévention de la pollution - Monopole légal - Abus de position dominante. - Affaire C-343/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01547

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Entité de droit privé chargée par les pouvoirs publics d'exercer une activité de surveillance antipollution dans un port pétrolier - Exclusion

(Traité CE, art. 86)

Sommaire

L'article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu'une activité de surveillance antipollution qu'une entité de droit privé a été chargée par les pouvoirs publics d'exercer dans un port pétrolier d'un État membre ne relève pas du champ d'application de cet article, même dans l'hypothèse où les usagers du port doivent acquitter une redevance destinée à financer cette activité.$

En effet, une telle activité, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à l'exercice de prérogatives relatives à la protection de l'environnement qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique et ne présente pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.

Parties

Dans l'affaire C-343/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Diego Calì & Figli Srl

et

Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 86 du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Diego Calì & Figli Srl, par Me F. Bruno, avocat au barreau de Gênes,

- pour Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG), par Mes V. Afferni, M. Bucello, E. Cavallari et G. Schiano di Pepe, avocats au barreau de Gênes,

- pour le gouvernement italien, par le M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. P. G. Ferri, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement allemand, par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mme C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Mme R. Loosli-Surrans, chargé de mission au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. N. Paines, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. G. Marenco, conseiller juridique, et Mme F. Mascardi, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Diego Calì & Figli Srl, représentée par Me F. Bruno, de Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG), représentée par Me G. Schiano di Pepe, du gouvernement italien, représenté par M. P. G. Ferri, du gouvernement français, représenté par Mmes C. de Salins et R. Loosli-Surrans, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. N. Paines, et de la Commission, représentée par M. G. Marenco, à l'audience du 15 octobre 1996,

ayant entendu l'avocat...