República Italiana contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:367
• Docket Number: C-261/89
• Date: 03 October 1991
• Celex Number: 61989CJ0261
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0261

Arrêt de la Cour du 3 octobre 1991. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat à des entreprises d'aluminium - Apports de capitaux. - Affaire C-261/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-04437

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Aides accordées par les États - Notion - Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise - Critère d' appréciation - Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé - Destination de l' intervention financière à des investissements productifs - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

2 . Aides accordées par les États - Projets d' aides - Examen par la Commission - Éléments à prendre en considération - Décision antérieure - Faits nouveaux

( Traité CEE, art . 93, § 2 )

Sommaire

1 . Pour déterminer si l' intervention des pouvoirs publics dans le capital d' une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d' une aide étatique au sens de l' article 92 du traité, il y a lieu d' apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d' une importance qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance . En effet, les capitaux mis à la disposition d' une entreprise par l' État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché ne sauraient être qualifiés d' aides d' État .

La circonstance qu' une intervention financière soit destinée à des investissements productifs n' exclut pas à elle seule la nature d' aide d' une telle intervention dès lors que, compte tenu de la situation de l' entreprise, il apparaît comme invraisemblable qu' un investisseur privé aurait effectué un tel apport de moyens financiers .

2 . Lorsque la Commission examine la compatibilité d' une aide d' État avec les règles communautaires, conformément à la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, du traité, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure ainsi que les obligations que cette décision précédente a pu imposer à un État membre; cette procédure d' examen lui permet en outre de prendre en considération tout nouvel élément de fait de nature à modifier son appréciation, compte tenu de la finalité des nouvelles aides, ainsi que de toutes les circonstances économiques pertinentes au moment où les aides sont accordées .

Parties

Dans l' affaire C-261/89,

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Antonino Abate et Sergio Fabro, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, du 24 mai 1989, relative aux aides octroyées par le gouvernement italien aux entreprises Aluminia et Comsal du groupe EFIM,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . J.-G . Giraud

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les représentants des parties en leur plaidoirie à l' audience du 14 mai 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 12 juin 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 août 1989, la République italienne a, en vertu de l' article 173, premier alinéa, du traité CEE, demandé l' annulation de la décision 90/224/CEE de la Commission, du 24 mai 1989, concernant les aides accordées par le gouvernement italien à Aluminia et Comsal, deux entreprises...