The Queen contra Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte National Farmers' Union, David Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International Ltd, Interstate Truck Rental Ltd y Vian Exports Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:191
• Docket Number: C-157/96
• Celex Number: 61996CJ0157
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 May 1998

Affaire C-157/96


The Queen
contre
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
Commissioners of Customs & Excise,
ex parte: National Farmers' Union e.a.



(demande de décision préjudicielle,formée par la High Court of Justice, Queen's Bench Division)

«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»

Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 30 septembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale – Directives 89/662 et 90/425 – Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Compétence de la Commission – Détournement de pouvoir – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)En adoptant la décision 96/239, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui édicte l'interdiction d'exporter, à titre transitoire, tout bovin, toute viande bovine et tout produit dérivé du territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers, la Commission a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par les directives 90/425 et 89/662, relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires, et elle n'a ni commis de détournement de pouvoir ni violé le principe de proportionnalité.D'une part, en effet, les conditions d'adoption des mesures de sauvegarde au sens des deux directives étaient remplies, étant donné, notamment, que c'est le fait qu'une zoonose, une maladie ou une cause soit perçue comme étant susceptible de constituer un danger grave qui justifie le pouvoir d'adopter de telles mesures. D'autre part, compte tenu notamment de ce que les directives sont rédigées de manière très large, sans que soient prévues des limites quant au champ d'application des mesures dans le temps ou dans l'espace, il n'apparaît pas que la Commission, en s'efforcant de confiner la maladie au territoire du Royaume-Uni par l'interdiction des exportations en provenance de ce territoire et à destination tant des autres États membres que des pays tiers, ait manifestement dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation.La décision n'est pas non plus entachée d'un détournement de pouvoir, la Commission ayant agi par souci des risques de transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme, après examen des mesures adoptées par le Royaume-Uni et consultation du comité scientifique vétérinaire et du comité vétérinaire permanent, sans que son but exclusif ou déterminant ait été de rassurer les consommateurs.S'agissant du principe de proportionnalité, la Commission pouvait prendre, compte tenu de la grande incertitude quant aux risques présentés par les animaux et les produits en cause, lesdites mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

ARRÊT DE LA COUR
5 mai 1998 (1)

«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»

Dans l'affaire C-157/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Queen

et

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte: National Farmers' Union, David Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International Ltd, Interstate Truck Rental Ltd, Vian Exports Ltd, en présence de: Anglo Dutch Meat Exports Ltd, Beck Food Group Ltd, First City Trading Ltd, Weddel Swift Ltd, Carrex August Ltd, Meatal Supplies (Wholesale Meats) Ltd, Meat Marketing Services (UK) Ltd, NWL (Ireland) Ltd, Hibernia Foods plc, Duggins Ltd (D.T.), Swallow Foods International Ltd, British Association of Sheep Exporters, une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1 ^er de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47),

LA COUR,,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. G. Tesauro,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour National Farmers' Union e.a., par MM. Stuart Isaacs, QC, et Clive Lewis, barrister, mandatés par Badhams Thompson, solicitors,

─

pour Anglo Dutch Meat Exports Ltd e.a., par M. Nicholas Green, barrister, mandaté par MM. Michael Parker et Conor McGuire, solicitors,

─

pour British Association of Sheep Exporters, par MM. David Vaughan, QC, et Conor Quigley, barrister, mandatés par M. Anthony M. Burstow, solicitor,

─

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M me Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de MM. Paul Lasok, QC, et David Anderson, barrister,

─

pour le Conseil de l'Union européenne, par M. Arthur Brautigam et M me Moyra Sims, conseillers juridiques, en qualité d'agents,

─

pour la Commission des Communautés européennes, par M. James Macdonald Flett, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de National Farmers' Union e.a., représentés par MM. Stuart Isaacs, Clive Lewis et M ^me Sarah Moore, barrister, de British Association of Sheep Exporters, représentée par MM. David Vaughan et Conor Quigley, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M ^me Lindsey Nicoll, assistée de MM. Paul Lasok et David Anderson, du Conseil, représenté par M. Arthur Brautigam et M ^me Moyra Sims, et de la Commission, représentée par M. James Macdonald Flett, à l'audience du 2 juillet 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 3 mai 1996, parvenue à la Cour le 8 mai suivant, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, a posé, en application de l'article 177 du traité CE, une question en appréciation de validité de l'article 1 ^er de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47, ci-après la décision).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige dans lequel la National Farmers' Union, un syndicat professionnel qui représente la majorité des exploitants agricoles en Angleterre et au pays de Galles, ainsi que neuf sociétés d'exploitation agricole spécialisées dans l'élevage destiné à la vente, dans l'alimentation, l'hébergement, le transport et l'exportation de bovins, de leur sperme et de leurs embryons, ainsi que dans la transformation et l'exportation de viande bovine et de produits dérivés (ci-après NFU e.a.) contestent différents actes adoptés, en application de l'article 1 ^er de la décision, par le Ministry of Agriculture, Fisheries and Food et les Commissioners of Customs & Excise. Douze parties sont intervenues dans le litige au principal au soutien des parties requérantes. Les onze premières parties intervenantes sont des exportateurs de viande, membres de l'International Meat Traders Association et la douzième est la British Association of Sheep Exporters, association regroupant des exportateurs d'ovins, qui déclare subir un grave préjudice résultant de la décision, car, en conséquence de celle-ci, les transports d'ovins par ferries, non rentables par eux-mêmes, ont été interrompus.

3

La décision a été adoptée par la Commission à la suite de deux communiqués des 20 et 24 mars 1996 du Spongiform Encephalopathy Advisory Committee (ci-après le SEAC), organisme scientifique indépendant chargé de conseiller le gouvernement du Royaume-Uni, relatifs à l'existence d'un lien possible entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l' ESB) et la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

4

Cette décision est fondée sur le traité CE, sur la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), modifiée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I ^er , de la directive 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO 1993, L 62, p. 49), et notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre...