Miller International Schallplatten GmbH v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:19
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 01 February 1978
• Docket Number: 19/77
• Procedure Type: Recurso contra una sanción - infundado
• Celex Number: 61977CJ0019

Avis juridique important

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61977J0019

Arrêt de la Cour du 1er février 1978. - Miller International Schallplatten GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00131
édition spéciale grecque page 00047
édition spéciale portugaise page 00045
édition spéciale espagnole page 00039

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - BASE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - REALISATION A PROPOS DELIBERE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

4 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTION DU FAIT D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION - GRAVITE - SANCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . PAR SA NATURE MEME UNE CLAUSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , QU ' ELLE SOIT ADOPTEE A L ' INITIATIVE DU FOURNISSEUR OU A CELLE DE SON CLIENT . LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENDEURS PREFERENT PLUTOT DE LIMITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES A DES MARCHES PLUS RESTREINTS , REGIONAUX OU NATIONAUX , NE SAURAIT JUSTIFIER L ' ADOPTION FORMELLE DE CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION , SOIT DANS DES CONTRATS PARTICULIERS SOIT DANS DES CONDITIONS DE VENTE , AUSSI PEU QUE LE SOUHAIT DU PRODUCTEUR DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN .

2 . EN INTERDISANT LES ACCORDS AYANT POUR OBJET OU EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' IL SOIT ETABLI QUE DE TELS ACCORDS ONT , EN EFFET , SENSIBLEMENT AFFECTE CES ECHANGES , PREUVE QUI DANS LA PLUPART DES CAS NE SAURAIT D ' AILLEURS QUE DIFFICILEMENT ETRE ADMINISTREE A SUFFISANCE DE DROIT , MAIS DEMANDE QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES ACCORDS SONT DE NATURE A AVOIR UN TEL EFFET .

3 . UNE INFRACTION CONTRE LES REGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES EST CONSIDEREE COMME ETANT COMMISE DE PROPOS DELIBERE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , SI L ' INTERESSE EST CONSCIENT QUE L ' ACTE EN QUESTION A POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE . IL N ' IMPORTE PAS S ' IL A EN OUTRE CONSCIENCE D ' ENFREINDRE UNE DISPOSITION DU TRAITE . A CET EGARD L ' AVIS D ' UN CONSEILLER JURIDIQUE CONSULTE PAR L ' INTERESSE N ' A PAS UN EFFET DISCULPANT .

4 . LES CLAUSES D ' INTERDICTION D ' EXPORTATION CONSTITUENT UN TYPE DE RESTRICTION A LA CONCURRENCE QUI PAR SA NATURE MEME MET EN DANGER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . DES LORS , LA COMMISSION PEUT RECONNAITRE A CETTE INFRACTION UNE CERTAINE GRAVITE ET EN TENIR COMPTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/77

MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH , QUICKBORN , REPRESENTEE PAR MES WOLFGANG SCHLUTIUS , GUENTER ESPEY , HANS-ULRICH WILHELMI , ULRICH FICHTERL , CLAUS-DETLEV BROSE , HELMUT BAUMEISTER , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ROBERT ELTER , NOTAIRE , 11 BOULEVARD ROYAL PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . NORBERT KOCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 1ER DECEMBRE 1976 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29018 - MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER 1977 , LA SOCIETE MILLER INTERNATIONAL SCHALLPLATTEN GMBH , AYANT SON SIEGE A QUICKBORN , PRES DE HAMBOURG ( CI-APRES : MILLER ) , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1976 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO NO L 357/40 ) , PAR LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTER DES DISQUES , BANDES ET CASSETTES , INTRODUITES PAR MILLER DANS UN ACCORD DE DISTRIBUTION AINSI QUE DANS SES CONDITIONS DE VENTE , CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET UNE AMENDE DE 70 000 UC , SOIT 256 200 DM , A ETE INFLIGEE A CETTE ENTREPRISE ;

QUE LA REQUERANTE A CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION...