Relu Adrian Coman and Others v Inspectoratul General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2018:385 |
Docket Number | C-673/16 |
Date | 05 June 2018 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Celex Number | 62016CJ0673 |
Procedure Type | Cuestión prejudicial - sobreseimiento |
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 juin 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous a) – Notion de “conjoint” – Mariage entre personnes de même sexe – Article 7 – Droit de séjour de plus de trois mois – Droits fondamentaux »
Dans l’affaire C‑673/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle, Roumanie), par décision du 29 novembre 2016, parvenue à la Cour le 30 décembre 2016, dans la procédure
Relu Adrian Coman,
Robert Clabourn Hamilton,
Asociaţia Accept
contre
Inspectoratul General pentru Imigrări,
Ministerul Afacerilor Interne,
en présence de :
Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič (rapporteur), J. L. da Cruz Vilaça, A. Rosas, C. G. Fernlund et C. Vajda, présidents de chambre, MM. E. Juhász, A. Arabadjiev, M. Safjan, D. Šváby, Mme M. Berger, MM. E. Jarašiūnas et E. Regan, juges,
avocat général : M. M. Wathelet,
greffier : Mme R. Şereş, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 novembre 2017,
considérant les observations présentées :
– |
pour MM. Coman et Hamilton, par Mme R. Iordache et M. R. Wintemute, consilieri, ainsi que par Me R.‑I. Ionescu, avocat, |
– |
pour Asociaţia Accept, par Mme R. Iordache et M. R. Wintemute, consilieri, ainsi que par Me R.-I. Ionescu, avocat, assistés de Mme J. F. MacLennan, solicitor, |
– |
pour le gouvernement roumain, initialement par M. R.-H. Radu ainsi que par Mmes C. M. Florescu, E. Gane et R. Mangu, puis par M. C.‑R. Canţăr ainsi que par Mmes C. M. Florescu, E. Gane et R. Mangu, en qualité d’agents, |
– |
pour le Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării, par M. C. F. Asztalos ainsi que par Mmes M. Roşu et C. Vlad, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement letton, par Mmes I. Kucina et V. Soņeca, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós ainsi que par Mme M. M. Tátrai, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. A. M. de Ree et M. K. Bulterman, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes M. Kamejsza-Kozłowska et M. Szwarc, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par Mmes L. Nicolae et E. Montaguti ainsi que par M. I. V. Rogalski, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 janvier 2018,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 2, sous a), de l’article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MM. Relu Adrian Coman et Robert Clabourn Hamilton ainsi que l’Asociaţia Accept (ci-après, ensemble, « Coman e.a. ») à l’Inspectoratul General pentru Imigrări (inspection générale chargée de l’immigration, Roumanie) (ci-après l’« Inspection ») et au Ministerul Afacerilor Interne (ministère de l’Intérieur, Roumanie) au sujet d’une demande relative aux conditions d’octroi à M. Hamilton d’un droit de séjour de plus de trois mois en Roumanie. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Le considérant 31 de la directive 2004/38 énonce :
|
4 |
L’article 2 de cette directive, intitulé « Définitions », prévoit, à son point 2, sous a) et b) : « Aux fins de la présente directive, on entend par : [...]
|
5 |
L’article 3 de ladite directive, intitulé « Bénéficiaires », dispose : « 1. La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2), qui l’accompagnent ou le rejoignent. 2. Sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour des personnes suivantes :
L’État membre d’accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d’entrée ou de séjour visant ces personnes. » |
6 |
L’article 7 de la même directive, intitulé « Droit de séjour de plus de trois mois », se lit comme suit : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :
2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants :
|
To continue reading
Request your trial-
SM v Entry Clearance Officer, UK Visa Section.
...strengthen that right (judgments of 12 March 2014, O. and B., C‑456/12, EU:C:2014:135, paragraph 35, and of 5 June 2018, Coman and Others, C‑673/16, EU:C:2018:385, paragraph 18). In view of those objectives, the provisions of Directive 2004/38, including Article 2(2) thereof, must be constr......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 21 May 2019.
...En cuanto al regreso de un ciudadano de la Unión y de su cónyuge del mismo sexo, véase la sentencia de 5 de junio de 2018, Coman y otros (C‑673/16, EU:C:2018:385). En lo tocante al regreso de un ciudadano de la Unión y de su pareja con la que mantiene una relación estable, debidamente proba......
-
Opinion of Advocate General Ćapeta delivered on 16 February 2023.
...EU:C:2016:487), du 14 novembre 2017, Lounes (C‑165/16, ci-après l’arrêt « Lounes », EU:C:2017:862), et du 5 juin 2018, Coman e.a. (C‑673/16, EU:C:2018:385), ainsi que du 12 juillet 2018, Banger (C‑89/17, 4 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordin......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 26 February 2019.
...13 COM(2009) 313 final; ‘the Communication’. 14 In support of this position it cites the Opinions of Advocate General Wathelet in Coman (C‑673/16, EU:C:2018:2), point 32, and of Advocate General Bot in Rahman and Others (C‑83/11, 15 Final part of paragraph 27 of the order for reference. 16 ......
-
SM v Entry Clearance Officer, UK Visa Section.
...strengthen that right (judgments of 12 March 2014, O. and B., C‑456/12, EU:C:2014:135, paragraph 35, and of 5 June 2018, Coman and Others, C‑673/16, EU:C:2018:385, paragraph 18). In view of those objectives, the provisions of Directive 2004/38, including Article 2(2) thereof, must be constr......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 21 May 2019.
...En cuanto al regreso de un ciudadano de la Unión y de su cónyuge del mismo sexo, véase la sentencia de 5 de junio de 2018, Coman y otros (C‑673/16, EU:C:2018:385). En lo tocante al regreso de un ciudadano de la Unión y de su pareja con la que mantiene una relación estable, debidamente proba......
-
Opinion of Advocate General Ćapeta delivered on 16 February 2023.
...EU:C:2016:487), du 14 novembre 2017, Lounes (C‑165/16, ci-après l’arrêt « Lounes », EU:C:2017:862), et du 5 juin 2018, Coman e.a. (C‑673/16, EU:C:2018:385), ainsi que du 12 juillet 2018, Banger (C‑89/17, 4 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordin......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 26 February 2019.
...13 COM(2009) 313 final; ‘the Communication’. 14 In support of this position it cites the Opinions of Advocate General Wathelet in Coman (C‑673/16, EU:C:2018:2), point 32, and of Advocate General Bot in Rahman and Others (C‑83/11, 15 Final part of paragraph 27 of the order for reference. 16 ......
-
Quo vadis cooperación reforzada y el derecho internacional privado
...patrimoniales de las uniones registradas. Ambos publicados en el DO L 183 de 8 de julio de 2016. 3 STJUE de 5 de junio de 2018, Coman, C- 673/16. ECLI: EU:C: 2018:385. 4 GONZÁLEZ BEILFUSS, C.: “Propuestas de Reglamento comunitario en materia de regímenes económicos matrimoniales y sobre los......
-
Case-law of the court of justice in 2018
...and the principle ne bis in idem . 12 3.1. Right to respect for private and family life By its judgment in Coman and Others (C-673/16, EU:C:2018:385 ) delivered on 5 June 2018, the Court, sitting as the Grand Chamber, provided clariȴcation on the right to respect for private and family life......
-
Conclusions and recommendations
...C-267/06, para 59. CJEU (2018). Relu Adrian Coman and Others v Inspectoratul General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne. Case C-673/16, para 37. CJEU (2008). Stefan Grunkin and Dorothee Regina Paul. Case C-353/06, para. 16. CJEU (2006). Sarah Margaret Richards v Secretary of ......
-
The dangers of constitutional identity
...Besselink,, ‘National and constitutional identity before and after Lisbon’, (2010) 6Utrecht Law Review 36, 49.136Case C‐673/16 Coman, ECLI:EU:C:2018:385.470 FABBRINI AND Romanian constitutional identity as it only creates a modus vivendi between two legal regimes. Constitutional identity,as......