Gebrüder Lorenz GmbH v Federal Republic of Germany and Land Rheinland-Pfalz.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1973:152
• Docket Number: 120-73
• Celex Number: 61973CJ0120
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 December 1973

Avis juridique important

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61973J0120

Arrêt de la Cour du 11 décembre 1973. - Gebrüder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire 120-73.

Recueil de jurisprudence 1973 page 01471
édition spéciale grecque page 00815
édition spéciale portugaise page 00553
édition spéciale espagnole page 00409
édition spéciale suédoise page 00177
édition spéciale finnoise page 00177

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - INFORMATION DE LA COMMISSION - BUT - DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 2 ET 3 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION DE LA COMMISSION - DUREE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - ECHEANCE DU DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION - MISE EN VIGUEUR - PREAVIS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - INTERDICTION DE MISE EN VIGUEUR - PHASE PRELIMINAIRE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

5 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - INFORMATION COMMISSION - EXAMEN PRELIMINAIRE - DECISION DE NE PAS OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION - ABSENCE DE FORME

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

6 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - MISE A EXECUTION - INTERDICTION - EFFET DIRECT - ETENDUE - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

7 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D ' AIDES EXISTANTES - MISE A EXECUTION - EFFET DIRECT - APPLICATION DANS LES ETATS MEMBRES - MODALITES

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

1 . EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS " , LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE , PARTIELLE OU TOTALE , AVEC LE TRAITE , DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES .

2 . A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT Y METTRE UNILATERALEMENT FIN , MAIS LA COMMISSION N ' AGIRAIT PAS AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE , INSPIRE DES ARTICLES 173 ET 175 , LESQUELS PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS .

3 . SI , PASSE LE DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION , L ' ETAT MEMBRE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION , LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT , CEPENDANT , QU ' IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION , L ' AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES .

4 . L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 , QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D ' AIDES CONTRAIRES AU TRAITE , IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE CETTE PHASE PRELIMINAIRE .

5 . L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , TROISIEME PHRASE , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION , AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE , ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , ELLE...