94/453/EC: Commission Decision of 29 June 1994 amending or repealing some detailed rules concerning the animal health and public health conditions required for imports of certain live animals and animal products from Austria, Finland, Norway and Sweden in application of the European Economic Area Agreement (Text with EEA relevance)

• Published date: 22 July 1994
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 187, 22 July 1994

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94/453/CE: Décision de la Commission du 29 juin 1994 modifiant ou abrogeant certaines modalités d'application concernant les conditions de santé animale et santé publique requises pour l'importation de certains animaux vivants et produits d'origine animale en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède en application de l'accord sur l'Espace économique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 187 du 22/07/1994 p. 0011 - 0013

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 modifiant ou abrogeant certaines modalités d'application concernant les conditions de santé animale et santé publique requises pour l'importation de certains animaux vivants et produits d'origine animale en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède en application de l'accord sur l'Espace économique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 3, 4, 8, 11, 14 et 16,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (4), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (6), et notamment ses articles 8, 9 et 10,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaires régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (7), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (8), et notamment ses articles 15 bis, 16, 18 et 19 point ii),

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (9), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (10), et notamment son article 19,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (11) et en particulier son article 7, son article 9 paragraphe 2 et son article 10 paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (12), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (13), et notamment son article 18,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en...