Fratelli Costanzo SpA v Comune di Milano.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:256
• Docket Number: 103/88
• Celex Number: 61988CJ0103
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 June 1989

Avis juridique important

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61988J0103

Arrêt de la Cour du 22 juin 1989. - Fratelli Costanzo SpA contre Comune di Milano. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Lombardia - Italie. - Marchés publics de travaux - Offres anormalement basses - Effet direct des directives vis-à-vis de l'administration. - Affaire 103/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 01839
édition spéciale suédoise page 00083
édition spéciale finnoise page 00095

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 71/305 - Attribution des marchés - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Inadmissibilité - Obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification - Offres sujettes à vérification - Obligations des autorités judiciaires et administratives nationales

( Directive du Conseil 71/305, art . 29, § 5 )

2 . Actes des institutions - Directives - Effet direct - Conditions - Conséquences

( Traité CEE, art . 189, al . 3 )

Sommaire

1 . L' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305, dont les États membres ne sauraient, lorsqu' ils en transposent les dispositions, s' écarter de manière substantielle, interdit à ceux-ci de mettre en place des dispositions prévoyant l' exclusion d' office des marchés de travaux publics de certaines offres, déterminées selon un critère mathématique, au lieu d' obliger les pouvoirs adjudicateurs à appliquer la procédure de vérification contradictoire prévue par la directive .

Les États membres peuvent imposer la vérification des offres dès lors que celles-ci apparaissent anormalement basses, et non pas seulement lorsqu' elles sont manifestement anormalement basses .

Tout comme le juge national, une administration, y compris communale, a l' obligation d' appliquer les dispositions de l' article 29, paragraphe 5, de la directive et d' écarter l' application de celles du droit national qui n' y sont pas conformes .

2 . Dans tous les cas où des dispositions d' une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant le juge national à l' encontre de l' État, soit lorsque celui-ci s' est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu' il en a fait une transposition incorrecte .

Lorsque sont remplies les conditions requises pour que les dispositions d' une directive puissent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, tous les organes de l' administration, y compris les autorités décentralisées, telles les communes, sont tenus de faire application de ces dispositions .

Parties

Dans l' affaire 103/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre

la société Fratelli Costanzo S.p.A ., société de droit italien, ayant son siège à Misterbianco,

et

la Commune de Milan,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ( JO L 185, p . 5),ainsi que sur celle de l' article 189, troisième alinéa, du traité,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . G.F . Mancini, F.A . Schockweiler et J.C . Moitinho de Almeida, juges,

avocat général : M . C.O . Lenz

greffier : M . H.A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées

- pour la société Fratelli Costanzo S.p.A ., demanderesse au principal, à la procédure écrite par Mes L . Acquarone, M . Alì, F.P . Pugliese, M . Annoni et G . Ciampoli, avocats, et à la procédure orale par Me L . Acquarone, avocat,

- pour la Commune de Milan, défenderesse au principal, à la procédure écrite par Mes P . Marchese, C . Lopopolo et S . Ammendola, avocats, et à la procédure orale par Me P . Marchese, avocat,

- pour la société Impresa Ing . Lodigiani S.p.A ., partie intervenante au principal, à la procédure écrite par Mes E . Zauli et G . Pericu, avocats, et à la procédure orale par Me G . Pericu, avocat,

- pour le Gouvernement du Royaume d' Espagne, à la procédure écrite par M . J . Conde de Saro et Mme R . Silva de Lapuerta, en qualité d' agents, et à la procédure orale par Mme R . Silva de Lapuerta, en qualité d' agent,

- pour le Gouvernement de la République italienne, par M . le professeur L . Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . I.M . Braguglia, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, à la procédure écrite et à la procédure orale par M.G . Berardis, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 7 mars 1989,

ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 25 avril 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 16 décembre 1987, parvenue à la Cour le 30 mars 1988, le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ( JO L 185, p . 5 ), ainsi qu' à celle de l' article 189, troisième alinéa, du traité .

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige dans lequel la société Fratelli Costanzo S.p.A . ( ci-après Costanzo ), demanderesse au principal, sollicite l' annulation d' une décision par laquelle la Giunta Municipale de Milan a d' abord écarté l' offre présentée par Costanzo à une procédure...