Italian Republic v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:120
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 March 1985
• Docket Number: 41/83
• Celex Number: 61983CJ0041
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

|

61983J0041

Arrêt de la Cour du 20 mars 1985. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité. - Affaire 41/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00873
édition spéciale espagnole page 00425
édition spéciale suédoise page 00131
édition spéciale finnoise page 00135

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ACTIVITE D ' UNE ENTREPRISE NATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS - EXERCICE D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L ' ENTREPRISE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - ENTREPRISE DISPOSANT DU MONOPOLE LEGAL DES TELECOMMUNICATIONS INTERDISANT CERTAINES ACTIVITES DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , INVOQUEE PAR UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' ENTREPRISE EN CAUSE - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 , ET 173 , ALINEA 1 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . L ' ACTIVITE PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE AYANT LE STATUT D ' ENTREPRISE NATIONALE GERE LES INSTALLATIONS PUBLIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MET , MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES , A LA DISPOSITION DES USAGERS , CONSTITUE UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE SOUMISE COMME TELLE AUX OBLIGATIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . RENTRE DANS CETTE ACTIVITE , ET PEUT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTROLE AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , L ' EXERCICE AUTONOME D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE STRICTEMENT LIMITE A LA FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DES PRESTATIONS FOURNIES AUX USAGERS .

2 . UNE ENTREPRISE DISPOSANT DU MONOPOLE LEGAL DE GESTION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS VIOLE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE LORSQU ' ELLE INTERDIT L ' ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS , SANS QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES AGENCES FONT UN USAGE ABUSIF DES RESEAUX PUBLICS . NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL LE FAIT DE RECOURIR A UNE TECHNOLOGIE NOUVELLE , CONSTITUTIVE D ' UN PROGRES TECHNIQUE CONFORME A L ' INTERET GENERAL .

3 . EN VERTU DE L ' ARTILE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION TOUT ACTE DECISOIRE DE LA COMMISSION , DE NATURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE , ET INVOQUER A CETTE OCCASION LA VIOLATION DE TOUTE STIPULATION DU TRAITE A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS .

IL EN RESULTE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT , A L ' APPUI D ' UN TEL RECOURS , INVOQUER LA VIOLATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , QU ' ELLE A CHARGE DE FAIRE RESPECTER , MEME SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION RELEVE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41/83

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GIORGIO AZZARITI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIULIANO MARENCO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR

ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR MME G . DAGTOGLOU , TREASURY SOLLICITOR ' S DEPARTMENT QUEEN ANNE ' S GATE CHAMBERS , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . J . D . HOWES , AGENT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , C/O AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE , 28 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/861 DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1982 ADOPTEE A L ' EGARD DE BRITISH TELECOMMUNICATIONS , AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 360 , P . 36 ).

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 15 MARS 1983 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/861 DE LA COMMISSION , DU 10 DECEMBRE 1982 , ADOPTEE A L ' EGARD DE BRITISH TELECOMMUNICATIONS , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 360 , P . 36 ).

2 BRITISH TELECOMMUNICATIONS , SOCIETE DE DROIT PUBLIC INSTITUEE PAR LE BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT DE 1981 , A PRIS LA SUCCESSION , LE 1ER OCTOBRE 1981 , DE L ' UNITED KINGDOM POST OFFICE , INSTITUE PAR LE POST OFFICE ACT DE 1969 - L ' UNE ET L ' AUTRE ENTREPRISES NATIONALES ETANT APPELEES CI-APRES BT . DETENANT LE MONOPOLE LEGAL DE LA GESTION DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS AU ROYAUME-UNI , BT A L ' OBLIGATION DE FOURNIR , NOTAMMENT , LES SERVICES TELEX ET TELEPHONIQUES . SUR LA BASE DES DISPOSITIONS TANT DU POST OFFICE ACT QUE DU BRITISH TELECOMMUNICATIONS ACT , BT EXERCE UN POUVOIR NORMATIF EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AU ROYAUME-UNI DONT ELLE ETABLIT LES TARIFS ET LES CONDITIONS PAR LA VOIE DE REGLEMENTS ( SCHEMES ); CEUX-CI SONT PUBLIES DANS LES ' LONDON , EDINBURGH ET BELFAST GAZETTES ' .

3 BT A , PAR AILLEURS , LE STATUT INTERNATIONAL D ' EXPLOITATION PRIVEE RECONNUE SIEGEANT A L ' UN DES ORGANES PERMANENTS DE L ' UIT ( UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ), INSTITUEE PAR LA CIT ( CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ), SIGNEE LE 2 OCTOBRE 1947 A ATLANTIC CITY ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , NO 2616 , P . 188 ), REVISEE , EN DERNIER LIEU , LE 25 OCTOBRE 1973 , A MALAGA-TORREMOLINOS . TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE SONT SIGNATAIRES DE LA CIT . EN TANT QU ' EXPLOITATION PRIVEE RECONNUE A CET EFFET PAR LE ROYAUME-UNI , BT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU CCITT ( COMITE CONSULTATIF INTERNATIONAL TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE ), AUX COTES DES ADMINISTRATIONS NATIONALES DE TOUS LES ETATS SIGNATAIRES DE L ' UIT QUI Y SIEGENT DE DROIT .

4 LE CCITT EMET DES AVIS SUR LES QUESTIONS D ' EXPLOITATIONS ET DE TARIFICATIONS CONCERNANT LA TELEPHONIE ET LA TELEGRAPHIE , ADOPTES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA CIT ET DES REGLEMENTS TELEPHONIQUE ET TELEGRAPHIQUE ( ACTES FINALS DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE MONDIALE TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE , UIT , GENEVE , 1973 ), QUI , COMPLETANT LES REGLES ETABLIES PAR CETTE DERNIERE , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 82 , REGISSENT L ' USAGE DES TELECOMMUNICATIONS .

5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6-3 DU REGLEMENT TELEGRAPHIQUE DU 11 AVRIL 1973 :

' LES ADMINISTRATIONS OU EXPLOITATIONS PRIVEES RECONNUES S ' ENGAGENT A ARRETER , DANS LEUR BUREAU RESPECTIF , L ' ACCEPTATION , LA TRANSMISSION ET LA REMISE DES TELEGRAMMES ADRESSES A DES AGENCES TELEGRAPHIQUES DE REEXPEDITION ET AUTRES ORGANISMES CONSTITUES EN VUE D '...