Parlamento Europeo contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:91
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 30 March 1995
• Docket Number: C-65/93
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Celex Number: 61993CJ0065

Avis juridique important

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61993J0065

Arrêt de la Cour du 30 mars 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. - Affaire C-65/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-00643

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Actes des institutions ° Procédure d' élaboration ° Consultation régulière du Parlement ° Formalité substantielle ° Portée ° Manquement du Parlement au devoir de coopération loyale entre institutions ° Effets

Sommaire

La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l' acte concerné. La participation effective du Parlement au processus législatif de la Communauté, selon les procédures prévues par le traité, représente, en effet, un élément essentiel de l' équilibre institutionnel voulu par le traité. Cette compétence constitue l' expression d' un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l' exercice du pouvoir par l' intermédiaire d' une assemblée représentative.

Le respect de l' exigence de consultation implique l' expression, par le Parlement, de son opinion; il ne saurait y être satisfait par une simple demande d' avis de la part du Conseil. En cas d' urgence, il incombe au Conseil d' utiliser toutes les possibilités offertes par le traité et le règlement du Parlement pour obtenir l' avis préalable de cette dernière institution.

Toutefois, dans le cadre du dialogue interinstitutionnel, sur lequel repose notamment la procédure de consultation du Parlement, prévalent les mêmes devoirs réciproques de coopération loyale que ceux qui régissent les relations entre les États membres et les institutions communautaires.

Il y a lieu de constater que le Parlement a manqué à son devoir de coopération loyale vis-à-vis du Conseil dans une situation où, sur demande du Conseil, justifiée compte tenu des relations particulières existant entre la Communauté et les pays en voie de développement ainsi que des difficultés qui résulteraient d' une interrruption brutale de l' application du système de préférences tarifaires généralisées institué en faveur de certains produits originaires de ces pays, il a décidé de traiter selon la procédure d' urgence la proposition de règlement portant application desdites préférences pour l' année à venir, mais a ensuite décidé de lever la dernière séance plénière où la proposition pouvait être débattue en temps utile, sans avoir mené le débat la concernant. Ce manquement interdit au Parlement de faire grief au Conseil de ne pas avoir attendu son avis pour adopter le règlement en cause.

Parties

Dans l' affaire C-65/93,

Parlement européen, représenté par M. Jorge Campinos, jurisconsulte et par MM. Christian Pennera et Kieran Bradley, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil de l' Union européenne, représenté par MM. Jean-Claude Piris, directeur général au service juridique, et Yves Crétien, conseiller au service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur de la division juridique de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par MM. John E. Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, et de Peter Duffy, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie intervenante,

ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) nº 3917/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, prorogeant en 1993 l' application des règlements (CEE) nº 3831/90, (CEE) nº 3832/90, (CEE) nº 3833/90, (CEE) nº 3834/90, (CEE) nº 3835/90 et (CEE) nº 3900/91, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences (JO L 396, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et C. Gulmann, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D.A.O. Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 19 octobre 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 13 décembre 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mars 1993, le Parlement européen a, en vertu de l' article 173 du traité CEE, demandé l' annulation du...