O and S v Maahanmuuttovirasto and Maahanmuuttovirasto v L.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 06 December 2012 |
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
6 décembre 2012 ( *1 )
«Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité — Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée — Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages — Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union — Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes — Droit au respect de la vie familiale — Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants»
Dans les affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décisions du 5 juillet 2011, parvenues à la Cour le 7 juillet 2011, dans les procédures
O.,
S.
contre
Maahanmuuttovirasto (C‑356/11),
et
Maahanmuuttovirasto,
contre
L. (C‑357/11),
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. U. Lõhmus, A. Ó Caoimh (rapporteur), A. Arabadjiev et C. G. Fernlund, juges,
avocat général: M. Y. Bot,
greffier: M. V. Tourrès, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 septembre 2012,
considérant les observations présentées:
— |
pour Mme L., par Me J. Streng, asianajaja, |
— |
pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement danois, par Mme V. Pasternak Jørgensen et M. C. Vang, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme A. Wiedmann, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme W. Ferrante, avvocato dello Stato, |
— |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. Wissels et B. Koopman, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement polonais, par M. M. Szpunar, en qualité d’agent, |
— |
pour la Commission européenne, par Mme D. Maidani et M. E. Paasivirta, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 27 septembre 2012,
rend le présent
Arrêt
1 |
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 20 TFUE. |
2 |
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, M. O. et Mme S., tous deux ressortissants de pays tiers, au Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration) (affaire C‑356/11) et, d’autre part, ce dernier à Mme L., qui est également une ressortissante de pays tiers (affaire C‑357/11), au sujet du rejet de leurs demandes de titres de séjour au titre du regroupement familial. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 2, 4, 6 et 9 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12), sont libellés comme suit:
[...]
[…]
[…]
|
4 |
Ainsi qu’il ressort de son article 1er, le but de ladite directive «est de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres». |
5 |
Aux termes de l’article 2 de la même directive: «Aux fins de la présente directive, on entend par:
[…]
|
6 |
L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/86 prévoit: «1. La présente directive s’applique lorsque le regroupant est titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre d’une durée de validité supérieure ou égale à un an, ayant une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent, si les membres de sa famille sont des ressortissants de pays tiers, indépendamment de leur statut juridique. […] 3. La présente directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union.» |
7 |
L’article 4, paragraphe 1, de ladite directive dispose: «Les États membres autorisent l’entrée et le séjour, conformément à la présente directive et sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV, ainsi qu’à l’article 16, des membres de la famille suivants:
|
8 |
Au cours de l’examen de la demande d’entrée et de séjour, les États membres doivent veiller, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la même directive, à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. |
9 |
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/86 prévoit: «Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose: […]
|
10 |
L’article 17 de ladite directive est libellé comme suit: «Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l’État membre, ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, dans les cas de rejet d’une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu’en cas d’adoption d’une mesure d’éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.» |
11 |
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatif JO L 229, p. 35), énonce à son article 1er: «La présente directive concerne:
[…]» |
12 |
L’article 2 de ladite directive, intitulé «Définitions», dispose: «Aux fins de la présente directive, on entend par:
|
To continue reading
Request your trial-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 16 de junio de 2022.
...de Ministros del Consejo de Europa, Serie de Tratados del Consejo de Europa n.º 210. 14 Sentencias de 6 de diciembre de 2012, O y otros (C‑356/11 y C‑357/11, EU:C:2012:776), apartado 69, y de 12 de abril de 2018, A y S (C‑550/16, EU:C:2018:248), apartado 15 Sentencia de 17 de julio de 2014,......
-
Naime Dogan v Bundesrepublik Deutschland.
...que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial. ( 45 ) C‑578/08, EU:C:2010:117, point 43; voir également arrêt O. e.a. (C‑356/11 et C‑357/11, EU:C:2012:776, point ( 46 ) Directive du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résid......
-
X v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.
...2011, Ruiz Zambrano (C‑34/09, EU:C:2011:124), vom 15. November 2011, Dereci u. a. (C‑256/11, EU:C:2011:734), vom 6. Dezember 2012, O u. a. (C‑356/11 und C‑357/11, EU:C:2012:776), sowie vom 10. Mai 2017, Chavez-Vilchez u. a. (C‑133/15, EU:C:2017:354), aufgestellten Grundsätze auf einen Fall ......
-
Adib Mayaleh v Council of the European Union.
...al respeto de la vida privada y familiar (véase en ese sentido la sentencia del Tribunal de Justicia de 6 de diciembre de 2012, O. y otros, C‑356/11 y C‑357/11, apartado 173 Pues bien, según reiterada jurisprudencia, estos derechos fundamentales no disfrutan en el Derecho de la Unión de una......
-
Adzo Domenyo Alokpa and Others v Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.
...sa réponse sur l’article 21 TFUE. Par ailleurs, toujours en référence à cette même jurisprudence, dans l’arrêt du 6 décembre 2012, O. e.a. (C‑356/11 et C‑357/11), la Cour a, dans sa réponse à la juridiction nationale, pris en considération les dispositions de la directive 2003/86/CE du Cons......
-
Adib Mayaleh v Council of the European Union.
...al respeto de la vida privada y familiar (véase en ese sentido la sentencia del Tribunal de Justicia de 6 de diciembre de 2012, O. y otros, C‑356/11 y C‑357/11, apartado 173 Pues bien, según reiterada jurisprudencia, estos derechos fundamentales no disfrutan en el Derecho de la Unión de una......
-
Opinion of Advocate General Mengozzi delivered on 27 June 2018.
...paragraphs 57 and 58); of 23 December 2009, Detiček (C‑403/09 PPU, EU:C:2009:810, paragraph 54); of 6 December 2012, O and Others (C‑356/11 and C‑357/11, EU:C:2012:776, paragraph 76); and Article 9(1) of the Convention on the Rights of the 28 See, to that effect, judgment of 27 June 2006, P......
-
E. v Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.
...aims to give protection to third country nationals, in particular minors (see, to that effect, judgment of 6 December 2012, O and Others, C‑356/11 and C‑357/11, EU:C:2012:776, paragraph 46 In that context, Article 4(1) of that directive imposes on the Member States precise positive obligati......
-
European Citizenship and EU Immigration: A Demoi‐cratic Bridge between the Third Country Nationals' Right to Belong and the Member States' Power to Exclude
...lesserinterferences suchas with the meredesire to keep a family together ina given Member State. See Joint Cases356/11 and 357/11, O, S EU:C:2012:776, para. 52; Case C-87/12,Ymeraga, EU:C:2013:291, para 38. Also see Case C-86/12, Alokpa, EU:C:2013:645.European Citizenship and EU Immigration......
-
Fundamental Rights and Legal Wrongs: The Two Sides of the Same EU Coin
...laws.168Case C-78/11 ANGED, EU:C:2012:372; Case C-316/13 Fenoll, EU:C:2015:200; Case C-219/14 Green-field, EU:C:2015:745.169Joined Cases C-356/11 & C-357/11 O&S, EU:C:2012:776.170The only vague wave to this is acknowledgement that EU governance of the prevention and correction ofmacroecono......
-
Did the Financial Crisis Change European Citizenship Law? An Analysis of Citizenship Rights Adjudication Before and After the Financial Crisis
...Dereci and Others, ECLI:EU:C:2011:734, Case C-529/11, Alarape, ECLI:EU:C:2013:290 and joined cases C-356/11 and C-357/11, O. and S., ECLI:EU:C:2012:776. Both the Com-mission and the Member States argued against the interests of the individual, and the CJEU followed suit,however, it placed t......
-
European Citizenship and the Right to Reside: ‘No One on the Outside has a Right to be Inside?’
...Murat Dereci& Others v Bundesministeriumfür Inneres, ECLI:EU:C:2011:734. CaseC-40/11, YoshikazuIida v Stadt Ulm,ECLI:EU:C:2012:691.Joined cases C-356/11 andC-357/11, O., S. v Maahanmuuttovirasto& Maahanmuuttovirasto v L., ECLI :EU:C:2012:776. Case C-87/12, Yme raga v Ministre du Travail, de......