Commission Regulation (EC) No 1363/95 of 15 June 1995 amending the Regulations that fixed, prior to 1 February 1995, certain prices and amounts in the market in fruit and vegetables and the market in processed fruit and vegetable products, of which the value in ecus was adapted as a consequence of abolishing the corrective factor for agricultural conversion rates

• Published date: 16 June 1995
• Subject Matter: Plants and flowers,French overseas departments,Fruit and vegetables,Commercial policy,Common organisation of agricultural markets,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Processed fruit and vegetables,Agricultural structures,Monetary measures in the field of agriculture,Protective measures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 132, 16 June 1995

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31995R1363

Règlement (CE) nº 1363/95 de la Commission, du 15 juin 1995, modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

Journal officiel n° L 132 du 16/06/1995 p. 0008 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 1363/95 DE LA COMMISSION du 15 juin 1995 modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que, avec effet au 1er février 1995, l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509 qui affectait jusqu'au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l'agriculture; que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partir du 1er février 1995 selon les règles visées à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (4);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l'application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des prix et montants concernés qui n'ont pas une application périodique et qui sont applicables au moins à partir:

- du 1er janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation,

- du début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas des prix ou montants pour lesquels cette campagne commence en janvier 1996,

- du début de la campagne de commercialisation 1995/1996 dans les autres cas,

et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1er février 1995; qu'il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés:

I. FRUITS ET LÉGUMES

1. Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (6)

2. Règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 771/95 (8)

3. Règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 872/95 (10)

4. Règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/92 (12)

5. Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461/92 (14)

6. Règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission (15)

7. Règlement (CEE) n° 667/92 de la Commission (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1445/93 (17)

8. Règlement (CEE) n° 2173/92 de la Commission (18), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93

9. Règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission (19), modifié par le règlement (CEE) n° 1445/93

10. Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95

11. Règlement (CE) n° 3253/93 de la Commission (21)

12. Règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (22)

13. Règlement (CE) n° 1372/94 de la Commission (23), modifié par le règlement (CE) n° 997/95

14. Règlement (CE) n° 1402/94 de la Commission (24)

15. Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (25), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1306/95 (26)

16. Règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil (27)

17. Règlement (CE) n° 86/95 de la Commission (28)

II. PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES

18. Règlement (CEE) n°...