Ordonnances (Information)
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Ordonnances (Information) nº T-805/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 20 octobre 2020
Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ultrasun - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-645/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 9 septembre 2020
Recours en annulation - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte - Exécution d’un arrêt de la Cour - Lettre de la Commission demandant de produire certains documents - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Litispendance - Irrecevabilité -...
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Ordonnances (Information) nº T-613/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 2 septembre 2020
Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un rectangle avec trois segments colorés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Ordonnances (Information) nº T-801/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 2 septembre 2020
Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un rectangle avec trois segments colorés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
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Ordonnances (Information) nº T-552/19 OP de Tribunal General de la Unión Europea, 5 août 2020
Accès aux documents des institutions - Opposition - Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut
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Ordonnances (Information) nº T-377/20 de Tribunal General de la Unión Europea, 22 juillet 2020
Recours en carence - Absence d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité manifeste
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Ordonnances (Information) nº T-22/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 25 juin 2020
Recours en indemnité - Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre - Prétendue négligence de la Commission quant au contenu de l’accord - Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-231/20 de Tribunal General de la Unión Europea, 24 juin 2020
Recours en indemnité - Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre - Prétendue négligence de la Commission quant au contenu de l’accord - Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-803/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 16 juin 2020
Recours en indemnité - Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-558/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 16 juin 2020
Recours en indemnité - Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-652/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 11 juin 2020
Procedimiento prejudicial - Ciudadanía de la Unión - Directiva 2004/38/CE - Artículos 5, 10 y 20 - Derecho de entrada en el territorio de un Estado miembro del nacional de un tercer Estado, miembro de la familia de un ciudadano de la Unión - Exención de visado - Tarjeta de residencia de familiar - Tarjeta de residencia permanente - Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen - Artículo 26 -...
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Ordonnances (Information) nº T-553/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 11 juin 2020
Recours en indemnité - Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-563/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 11 juin 2020
Recours en indemnité - Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
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Ordonnances (Information) nº T-660/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 25 mai 2020
Recurso de casación - Política económica y monetaria - Programa de apoyo a la estabilidad de la República de Chipre - Restructuración de la deuda chipriota - Decisión del Consejo de Gobierno del Banco Central Europeo (BCE) relativa a la provisión de liquidez de urgencia a solicitud del Banco Central de la República de Chipre - Declaraciones del Eurogrupo de 25 de marzo, de 12 de abril, de 13 de...
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Ordonnances (Information) nº T-163/20 de Tribunal General de la Unión Europea, 25 mai 2020
Procedimiento sobre medidas provisionales - Contratos públicos de servicios - Prestación de servicios fotográficos - Demanda de suspensión de la ejecución - Inadmisibilidad manifiesta parcial del recurso principal - Inadmisibilidad - Urgencia - Fumus boni iuris - Ponderación de los intereses
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Ordonnances (Information) nº T-282/18 de Tribunal General de la Unión Europea, 14 mai 2020
Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une...
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Ordonnances (Information) nº T-738/18 de Tribunal General de la Unión Europea, 12 mai 2020
Recours en annulation - Fonds européen de développement régional - Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 - Enquêtes externes de l’OLAF - Rapports finaux et recommandations de l’OLAF - Décision nationale ouvrant une enquête pénale - Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures - Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF - Acte non susceptible de...
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Ordonnances (Information) nº T-141/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 6 mai 2020
Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit...
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Ordonnances (Information) nº T-868/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 30 avril 2020
Recours en annulation - Fonds européen de développement régional - Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 - Enquêtes externes de l’OLAF - Rapports finaux et recommandations de l’OLAF - Décision nationale ouvrant une enquête pénale - Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures - Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF - Acte non susceptible de...
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Ordonnances (Information) nº T-885/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 22 avril 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-849/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 20 avril 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-307/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 2 avril 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-155/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 31 mars 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-20/20 de Tribunal General de la Unión Europea, 13 mars 2020
Procedimiento prejudicial - Reglamento (UE) n.º 1215/2012 - Cooperación judicial en materia civil - Notarios que actúan en el marco de procedimientos de ejecución forzosa en virtud de un documento auténtico - Procedimiento no contradictorio - Principio de no discriminación - Artículo 18 TFUE - Derecho a un proceso equitativo - Artículo 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión...
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Ordonnances (Information) nº T-612/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 11 mars 2020
Référé - Produits phytopharmaceutiques - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence
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Ordonnances (Information) nº T-24/20 de Tribunal General de la Unión Europea, 3 mars 2020
Recurso de casación - Política económica y monetaria - Programa de apoyo a la estabilidad de la República de Chipre - Restructuración de la deuda chipriota - Decisión del Consejo de Gobierno del Banco Central Europeo (BCE) relativa a la provisión de liquidez de urgencia a solicitud del Banco Central de la República de Chipre - Declaraciones del Eurogrupo de 25 de marzo, de 12 de abril, de 13 de...
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Ordonnances (Information) nº T-326/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 12 février 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-797/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 7 février 2020
Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris
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Ordonnances (Information) nº T-627/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 31 janvier 2020
Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé
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Ordonnances (Information) nº T-619/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 12 décembre 2019
Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé